Texte 1961032113

21 MARS 1961. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des sourds-muets et aveugles indigents placés dans les instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1961
Numéro
1961032113
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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