Lex Iterata

Texte 1961032111

21 MARS 1961. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des indigents totaux atteints d'aliénation mentale, séquestrés à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1961
Numéro
1961032111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex