Lex Iterata

Texte 1961032109

21 MARS 1961. - Arrêté royal portant agréation de laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1961
Numéro
1961032109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex