Lex Iterata

Texte 1961032108

21 MARS 1961. - Arrêté royal adaptant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961032108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex