Texte 1961032107

21 MARS 1961. - Arrêté royal adaptant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et la loi du 17 février 1959 portant augmentation de la pension de retraite et de survie des employés aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961032107
Page
2909
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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