Lex Iterata

Texte 1961032103

21 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1957, concernant l'agréation des établissements hospitaliers en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1961
Numéro
1961032103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex