Lex Iterata

Texte 1961032017

20 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1961
Numéro
1961032017
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex