20 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI: Justel
Source
Publication: 4-4-1961
Numéro: 1961032015
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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