Lex Iterata

Texte 1961032015

20 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961032015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex