Lex Iterata

Texte 1961032013

20 MARS 1961. - Arrêté royal concernant l'intervention dans la rémunération des travailleurs touches par la reconversion de leur entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1961
Numéro
1961032013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex