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Lex Iterata
Texte 1961032009
20 MARS 1961. - Arrêté royal réglant le contrôle des subventions imputables au budget du Ministère des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1961
Numéro
1961032009
Page
3225
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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