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Lex Iterata
Texte 1961032007
20 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1952 établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1961
Numéro
1961032007
Page
2966
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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