Lex Iterata

Texte 1961032006

20 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1952 établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents des conseils de prud'hommes d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1961
Numéro
1961032006
Page
2966
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex