Lex Iterata

Texte 1961032005

20 MARS 1961. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 août 1959, fixant les droits de pilotage sur le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1961
Numéro
1961032005
Page
2958
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex