Lex Iterata

Texte 1961032001

20 MARS 1961. - Arrêté royal concernant l'intervention de l'Office national de l'Emploi dans les frais de réinstallation des chômeurs qui changent de résidence

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1961
Numéro
1961032001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex