Lex Iterata

Texte 1961031705

17 MARS 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1954 nommant les membres du Conseil consultatif du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1961
Numéro
1961031705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex