Lex Iterata

Texte 1961031704

17 MARS 1961. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels du 22 décembre 1960 et du 23 janvier 1961 et prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1961
Numéro
1961031704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex