Lex Iterata

Texte 1961031703

17 MARS 1961. - Arrêté ministériel relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1961
Numéro
1961031703
Page
2163
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex