Lex Iterata

Texte 1961031702

17 MARS 1961. - Arrêté royal portant création d'un comité de promotion, de coordination et d'application des normes homologuées à l'industrie de la construction immobilière et aux produits qui y sont utilisés

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1961
Numéro
1961031702
Page
2811
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex