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Lex Iterata
Texte 1961031702
17 MARS 1961. - Arrêté royal portant création d'un comité de promotion, de coordination et d'application des normes homologuées à l'industrie de la construction immobilière et aux produits qui y sont utilisés
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1961
Numéro
1961031702
Page
2811
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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