Lex Iterata

Texte 1961031605

16 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs des prisons et des établissements de bienfaisance

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961031605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex