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Lex Iterata
Texte 1961031602
16 MARS 1961. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1961
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1961
Numéro
1961031602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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