Lex Iterata

Texte 1961031601

16 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1961
Numéro
1961031601
Page
2345
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex