Lex Iterata

Texte 1961031510

15 MARS 1961. - Arrêté royal Société des Transports intercommunaux de Gand. - Apport des biens appartenant aux pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1961
Numéro
1961031510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex