Lex Iterata

Texte 1961031509

15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant la décision du 26 février 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961031509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex