Lex Iterata

Texte 1961031508

15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961031508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex