Lex Iterata

Texte 1961031507

15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des ouvriers relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961031507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex