Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961031506
15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles relatives à la limitation de la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1961
Numéro
1961031506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex