Texte 1961031506

15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles relatives à la limitation de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1961
Numéro
1961031506
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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