Lex Iterata

Texte 1961031504

15 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1959, relatif aux congés de maladie et de maternité des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1961
Numéro
1961031504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex