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Lex Iterata
Texte 1961031503
15 MARS 1961. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de secrétaire administratif au Service de la Représentation des classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961031503
Page
2912
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex