Lex Iterata

Texte 1961031503

15 MARS 1961. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de secrétaire administratif au Service de la Représentation des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961031503
Page
2912
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex