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Lex Iterata
Texte 1961031502
15 MARS 1961. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et du Luxembourg
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1961
Numéro
1961031502
Page
2438
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex