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Lex Iterata
Texte 1961031405
14 MARS 1961. - Arrêté royal portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant pour les enseignements gardien et primaire le mode de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1961
Numéro
1961031405
Page
2440
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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