Lex Iterata

Texte 1961031404

14 MARS 1961. - Arrêté royal relatif à la liquidation des subventions pour frais de fonctionnement aux établissements d'enseignement moyen, normal, technique et artistique, modifiant celui du 15 décembre 1959 portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1961
Numéro
1961031404
Page
2440
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex