Lex Iterata

Texte 1961031401

14 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1961
Numéro
1961031401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex