Lex Iterata

Texte 1961031002

10 MARS 1961. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 24 de la loi 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifiée par la loi du 1er août 1957

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1961
Numéro
1961031002
Page
2174
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex