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Lex Iterata
Texte 1961030906
9 MARS 1961. - Arrêté ministériel portant institution de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1961
Numéro
1961030906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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