Lex Iterata

Texte 1961030906

9 MARS 1961. - Arrêté ministériel portant institution de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1961
Numéro
1961030906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex