Lex Iterata

Texte 1961030903

9 MARS 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 27 décembre 1960, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1961
Numéro
1961030903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex