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Lex Iterata
Texte 1961030902
9 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de un milliard deux cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1961
Numéro
1961030902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex