Lex Iterata

Texte 1961030902

9 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de un milliard deux cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1961
Numéro
1961030902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex