Lex Iterata

Texte 1961030803

8 MARS 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1954, nommant les membres du Conseil consultatif du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1961
Numéro
1961030803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex