Texte 1961030802

8 MARS 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 décembre 1960, établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1961
Numéro
1961030802
Page
2293
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.