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Lex Iterata
Texte 1961030802
8 MARS 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 décembre 1960, établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1961
Numéro
1961030802
Page
2293
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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