Lex Iterata

Texte 1961030801

8 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1960, relatif au transport par la route des viandes fraîches, préparées ou conservées, graisses et abats, propres à la consommation humaine

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961030801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex