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Lex Iterata
Texte 1961030709
7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les rémunérations minimums du personnel employé
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961030709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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