Lex Iterata

Texte 1961030709

7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les rémunérations minimums du personnel employé

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961030709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex