Lex Iterata

Texte 1961030708

7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant la fixation des conditions d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960, aux travailleurs de la prothèse dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1961
Numéro
1961030708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex