7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant la fixation des conditions d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960, aux travailleurs de la prothèse dentaire

ELI: Justel
Source
Publication: 1-4-1961
Numéro: 1961030708
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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