Lex Iterata

Texte 1961030707

7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1961
Numéro
1961030707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex