7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)

ELI: Justel
Source
Publication: 31-3-1961
Numéro: 1961030707
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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