Lex Iterata

Texte 1961030706

7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie instaurant le salaire hebdomadaire garanti

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1961
Numéro
1961030706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex