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Lex Iterata
Texte 1961030402
4 MARS 1961. - Arrêté royal fixant les mesures complémentaires nécessaires pour assurer l'exécution de la Convention franco-belge du 20 septembre 1958 relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1961
Numéro
1961030402
Page
2767
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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