Lex Iterata

Texte 1961030402

4 MARS 1961. - Arrêté royal fixant les mesures complémentaires nécessaires pour assurer l'exécution de la Convention franco-belge du 20 septembre 1958 relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1961
Numéro
1961030402
Page
2767
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex