Lex Iterata

Texte 1961030401

4 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1961
Numéro
1961030401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex