Lex Iterata

Texte 1961030311

3 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1961
Numéro
1961030311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex