Lex Iterata

Texte 1961030310

3 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupées dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1961
Numéro
1961030310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex