Texte 1961030309

3 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans certaines entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1961
Numéro
1961030309
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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