Lex Iterata

Texte 1961030306

3 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1961
Numéro
1961030306
Page
2056
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex