Lex Iterata

Texte 1961030301

3 MARS 1961. - Arrêté royal créant, au sein des forces armées, le corps administratif interforces et le corps technique interforces (Abrogé par AR 05-10-1976, art. 5,1°)

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1961
Numéro
1961030301
Page
19653
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex